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Nos politiques internes

AXA REIM SGP a mis en place des dispositifs en matière d'exécution d'ordres et de gestion de conflits d'intérêts que nous fournissons à nos clients. Vous trouverez ci-dessous des liens vers les documents appropriés.
 

Directive concernant les Marchés d'Instruments Financiers (« MIF »)

La Directive 2004/39/ CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux Marchés d'Instruments Financiers (MIF) est entrée en vigueur en France par ordonnance du 12 avril 2007. Dans ce contexte, le but de cette page web est de vous informer sur les dispositifs que nous avons mis en place dans le cadre des services d'investissement que nous fournissons à nos clients. A cet égard, vous trouverez ci-dessous des liens vers les documents appropriés.

La Directive MIF, législation de l'Union Européenne qui s'impose à l'ensemble des états membres, est la clef de voûte d'un changement réglementaire sans précédent dans le paysage européen de l'industrie de la gestion financière depuis 20 ans. Les objectifs principaux de cette législation sont de favoriser le développement d'un marché de services d'investissement pan-européen tout en offrant une protection et une transparence accrues aux investisseurs finaux.

Note explicative de la directive MIF
 

Politique de gestion des conflits d'intérêts

Suivant en cela les recommandations de la Directive MIF, nous publions ci-dessous nos politiques de gestion des conflits d'intérêt :

Politique synthétique de gestion des conflits d'intérêt d'AXA REIM SGP
 

Politique d'exécution d'ordres

Nous considérons que les obligations introduites par la Directive MIF sous le titre de la "Meilleure Exécution" reflètent nos pratiques existantes.  Nous souhaitons toutefois vous communiquer ci-après les éléments de notre dispositif d'exécution d'ordres :

Politique d'exécution d'ordres d'AXA REIM SGP

Lieux d'exécution

AXA REIM SGP n'intervient pas directement sur les marchés financiers. La gestion des instruments financiers intégrés dans nos portefeuilles, lorsque cette classe d‘actifs existe, est systématiquement déléguée à une société de gestion de portefeuille spécialisée.

AXA Investment Managers Paris (« AXA IMP ») est, au sein de notre Groupe AXA, l'un de ces spécialistes. A ce titre, elle pourra se voir confier la délégation de la poche d'instruments financiers de nos portefeuilles. Pour chaque classe d'instruments, AXA IM Paris a mis en œuvre une politique de sélection des entités intermédiaires auprès desquelles les ordres sont transmis pour exécution. Sa politique d'exécution des ordres définit les critères de sélection et les modalités de surveillance et de revue de ces entités intermédiaires :

Politique d'exécution d'ordres d'AXA IMP  
 

Politique de catégorisation client

Conformément à l'article 314-4 du Règlement Général de l'AMF, nous portons à votre connaissance notre politique de catégorisation clients.

Politique de catégorisation client d'AXA REIM SGP

Politique d'exercice des droits de vote de la société de gestion AXA REIM SGP

En application de l'article 314-100 du Règlement Général de l'AMF, les conditions dans lesquelles la société de gestion AXA REIM SGP entend exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par les OPCI dont elle assure la gestion sont présentées ci-dessous. Lorsque la société de gestion AXA REIM SGP délègue à la société de gestion AXA Investment Managers Paris la gestion de la poche financière, les conditions dans lesquelles la société de gestion AXA Investment Managers Paris entend exercer les droits de vote sont définies dans sa politique d'exercice des droits de vote publié ci-après :

Politique des droits de vote d'AXA IMP

Périmètre d'exercice des droits de vote

L'application des articles mentionnés ci-dessus ainsi que les diligences mentionnées aux articles 314-100 à 314-102 du Règlement Général de l'AMF, s'appliquent aux titres détenus par l'OPCI lorsqu'ils sont négociés sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un marché étranger reconnu.

L'obligation réglementaire de la politique des droits de vote est donc non applicable au périmètre d'investissement actuel d'AXA REIM SGP qui ne comporte que des actifs immobiliers non cotés.

Procédure en cas de réclamation

1. Comment adresser une réclamation à AXA REIM SGP ?

Vous pouvez adresser votre réclamation à AXA REIM SGP gratuitement :

Relations Investisseurs
AXA REIM SGP
Cœur Défense Tour B – La Défense 4
100 Esplanade du Général de Gaulle
92932 Paris La Défense Cedex
France.

2. Comment demander la médiation du Régulateur ?

Le Médiateur de l'AMF peut être saisi par tout épargnant ou investisseur, consommateur, ou professionnel (société, association, caisse de retraite ou toute autre personne morale) ayant un différend individuel avec un intermédiaire financier ou un émetteur.

Le Médiateur intervient dans le cadre de tout litige qui entre dans le champ de compétence de l'AMF :

  • commercialisation de produits financiers;
  • gestion de portefeuille;
  • transmission et réception d'ordres de bourse;
  • tenue de compte titres ou PEA, etc.

 

Vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF gratuitement :

  • par télécopie : +33 (0)1 5345 5960
  • par écrit :

Le Médiateur
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02, France  

Procedure for claims

1. How to address a complaint to AXA REIM SGP ?

You can address your complaint to AXA REIM SGP free of cost:

Investors Relations
AXA REIM SGP
Cœur Défense Tour B – La Défense 4
100 Esplanade du Général de Gaulle
92932 Paris La Défense Cedex
France


2. How to ask for a Regulator's mediation?

2.1 French Regulator (AMF)

The AMF Ombudsman can be approached by any saver, retail investor or professional (company, non-profit association, pension fund, etc.) that has an individual dispute with a financial intermediary or an issuer.

The Ombudsman can be involved in any dispute that comes within the AMF's jurisdiction. This includes:

  • financial product marketing;
  • asset management;
  • transmission and reception of stock market orders;
  • account keeping services for a security account, personal equity plan, etc.

 

You can address your complaint to the AMF Ombudsman free of cost:

  • by electronic form (fax): +33 (0)1 5345 5960
  • by post:

Ombudsman
Autorité des Marchés Financiers
17 place de la Bourse
75082 Paris cedex 02, France

2.2 English Regulator (FCA)

For UK Investors (UK Branch), the Financial Ombudsman Service (FOS) can be approached by any saver, retail investor or professional (company, non-profit association, pension fund, etc.) that has an individual dispute with a financial intermediary or an issuer.

It can deal with complaints about a wide range of financial matters – from pet insurance to stocks and shares.

You can address your complaint to the FOS free of cost:

Financial Ombudsman Service
Exchange Tower
London E14 9SR